d'Angers Loire Métropole, applicable au secteur d'Angers, alors en vigueur : " UC 7.1 Marge d'isolement / 1.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean, contre l'arrêt n° 843 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné la

annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article UD.a.7.II du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : "1°

Considérant ce qui suit : 1.

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : " 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

indépendants, le syndicat des copropriétaires a demandé la suspension des travaux; Attendu que la société Carioca fait grief à l'arrêt d'ordonner l'interruption immédiate des travaux, alors, selon le moyen, "1°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société Bouygues immobilier, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1]

Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice autorisé par son conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 construction Minute n° N° RG 25/06136 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAS AFFAIRE : S.A.R.L. INSURANCE TIME C/ S.A.S.

ville de MONTPELLIER approuvé par arrêté préfectoral du 19 septembre 1978 : "Sont interdites : 1- Les constructions à usage d'habitation ..." ; qu'en vertu de l'article NA 3-2 : "Nonobstant l'alinéa 1

société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-14.741 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4, construction),

. : P202101139 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS VAILLANTIS [Adresse 1] PROROGATION

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02541 N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXV AFFAIRE : CAISSE NATIONALE

restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l'arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-

UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE LA CONSTRUCTION

L'ARTICLE 29 DE LA LOID'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE : "SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1.

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, DE LAQUELLE EST ISSU L'ARTICLE 1406 DU MEME CODE : "1.