X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que

Désistement partiel 1.

pour les locaux loués, la société exploitant un fonds de commerce dans lesdits locaux ne peut se prévaloir du statut des baux commerciaux et que, dès lors, le bailleur n'a pas à formuler son congé selon

plan de cession de l'entreprise a été adopté, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que toutefois, lorsque certains biens ne sont pas compris

de la clause résolutoire, alors, selon le moyen "1 ) que la société locataire avait fait valoir que la conclusion d'un contrat de crédit-bail constituait une tentative pour la dépouiller de son fonds

profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

entraînant "création" de magasins de commerce de détail au sens de l'article 29 (1 ) ; que la loi du 27 décembre 1973, et notamment telle qu'elle a été modifiée par la loi du 29 janvier 1993, prend en

[I] s'est désisté de son appel contre le jugement du tribunal correctionnel, et que le délai de prescription n'a donc pas commencé à courir le 9 novembre 1998 ou le 30 juin 2000 comme le soutient l'assureur

fin le 31 décembre 2001'' ; que pour retenir la date du 19 février 1992 comme étant celle à laquelle le bail a commencé à courir et déclarer valable le congé délivré à effet du 19 février 2019, la cour

de la récupération et du recyclage ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

Faits et procédure 1.

Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce trouvant application lorsque le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, il est jugé qu'elles ne sont pas applicables

L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords, décisions et pratiques anticoncurrentiels lorsqu'ils font partie intégrante d'une organisation

A..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1 / de M.

et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier et les articles L. 626-1 et L. 626-9 du code de commerce ; 5°/