Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

compétence pour connaître de l'ensemble des faits ; qu'ainsi il n'y pas lieu à annulation du procès-verbal de première comparution ni des actes subséquents ; que ce moyen de nullité sera dès lors rejeté ; "1°

paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, sauf à réduire à 3 000 euros chacun le montant de la condamnation ainsi prononcée et d'une amende civile de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de

, une telle connexité ne saurait exister entre l'obtention frauduleuse de sommes accordées au titre de prêts et le recel portant sur des frais et émoluments d'un notaire ; que, dès lors, faute d'indivisibilité

[H] [A], domicilié [Adresse 9], ayant pour adresse secondaire [Adresse 10], 5°/ à Mme [B] [F], épouse [A], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [N] [O], veuve [A], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à M

, a formé le pourvoi n° R 20-19.782 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société RGY concept, société à responsabilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-8 N° RG 20/10281 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGN35 Ordonnance n° 2026 / M001 Syndicat des copropriétaires [Adresse 13] situé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2017), M. K... a pris à bail un logement situé au dernier étage d'un immeuble appartenant à la [...]. 2.

Faits et procédure 1.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme I...

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 00-18.248 formé par : 1 / Mme Ethel Bryan, demeurant 97133 Saint-Barthélemy

Bruno X..., preneur, d'autre part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée X..., demeurant Pensionnat de Versailles, 97100 Basse-Terre