CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 49 F-D Pourvoi n° C 15-21.015

X..., le 20 janvier 1991, qu'il réitère au pied de l'acte de cession, "le nantissement que j'ai consenti en garantie du concours de quatre millions de francs consenti à la société Excell international

Thierry Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Institut de développement et d'organisation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020) et les productions, une sentence arbitrale, déclarée exécutoire, a condamné M.

2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude X... des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

X..., au sein de l'Association Royal de Luxe et du Centre Chorégraphique de Nantes, correspondaient à l'activité qu'il exerçait pour le compte de la ville de Nantes, lorsqu'il était le responsable du développement

et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, déclaré coupable du délit de détournement d'objets donnés en gage, à payer 1 289 500 francs de dommages-intérêts

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 868 FS-D Pourvoi n° J 17-15.992 R É P U B L I Q U E

CEOI-BIE (la banque), a consenti à Mme Y... un prêt de 300 000 francs destiné à financer des travaux d'aménagement d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement

Le nantissement a été inscrit le 18 avril 1995.

Y... et X... ont offert à la banque en garantie de sa créance, un nantissement sur leurs brevets ; que la banque ayant entrepris le recouvrement de sa créance, M.

rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés, la mise en examen ne pouvant être remise en cause que par application de l'article 80-1-

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la BNP une certaine somme alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation par le donneur d'ordre, il appartient à l'établissement bancaire

1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992, la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a consenti un prêt de 1

Invest 1 (la société), a été autorisée à prendre une inscription provisoire de nantissement sur les parts détenues par la société Vignal dans son capital, ainsi que celui de la société Euro Invest 1 et

: La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE [Localité 1], Société coopérative de crédit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont

Faits et procédure 1.

/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la banque, qui disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société débitrice principale en vertu des prêts des 12 décembre 1994 et

[L] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M.

être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur non-propriétaire de la machine ; qu'au contraire, la société Delta Color avait mentionné sur l'acte de vente que la presse n'était « ni gagée ni nantie