Faits et procédure 1.

[L] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1

La salariée fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que les employeurs qui relèvent de l'application du code rural et de la pêche maritime sont soumis aux termes de l'article L. 713-21 de ce code

; Sur le premier moyen : Attendu que l'armateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

une faute grave privative des indemnités de rupture, d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), le 31 mars 2015, MM.

1° à 4°, du même code. 9.

Elle en a exactement déduit que seul le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour statuer par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la perte de droits à pension de retraite et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1

observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 22-19.957 et n° A 22-21.340 sont joints. Faits et procédure 2.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 janvier 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche, les a condamnés à 8 000 euros d'amende, chacun, ainsi qu'à

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la commune à régulariser à son profit un bail de chasse et de pêche, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2018), M. L...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2019), un jugement du 14 octobre 2016 a déclaré M. et Mme [H] adjudicataires de parcelles de terre. 2.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-1, alinéa 3, L. 722-1, 3°, et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime : 7.