c/ La SAS Société des Pétroles SHELL ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA Monsieur Roger Y... Monsieur Dominique Z...

1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité

Rueil-Malmaison, d'autre part des mesures de reclassement externe pour ceux qui la refuseraient ; que la Confédération française de l'encadrement (CFE) CGC - Syndicat des personnels de l'industrie du pétrole

. ; que cette dernière a mis fin au contrat le 1er mars 1985 ; que M. et Mme X... cogérants de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code

Sur le second moyen : Vu l'article 2, alinéas 1 et 2, de la convention de New York du 10 juin 1958 ; Attendu, qu'aux termes de la première de ces dispositions, chacun des Etats contractants reconnaît

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL-BERRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE, A DONNE EN GERANCE LIBRE A X..., POUR

1965 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel JOURDAN, avocat au barreau de PARIS Société PICOTY agissant en la personne

Monnay-Saint-André de Corcy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société BP France, anciennement Société française des pétroles

Considérant ce qui suit : 1.

CARBO CHEM S.E. contre la Roumanie introduite le 9 April 2012 EXPOSÉ DES FAITS 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité

X... est devenue agent qualifié de service ; que le salarié a été muté, par lettre du 22 juillet 2005, sur le chantier d'une raffinerie de pétrole, à Mormant, en Seine-et-Marne, en qualité d'agent qualifié

472 du Code de procédure pénale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L.412-2 et L.463-1

droits indirects ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 2016), que la société Les Combustibles de Normandie (la société LCN), qui exploite un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAGESS, dont le siège est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison (92500) ; la SOCIETE SAGESS demande au Conseil d'Etat : 1°

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.     Petrol price increase in St.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 mai 2012), que la société Réunionnaise de produits pétroliers (SRPP

08/01911 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2008 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 07/00813 APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]