gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la culture et de la communication : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 214-1

.) - 38743/97 Décision 27.9.2001 [Section II] Article 10 Article 10-1 Autorisation des entreprises de radiodiffusion Refus d’octroyer une licence de diffusion pour une chaîne de télévision: recevable Le

LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANC E [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cyprien PIALOUX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0461 DÉBATS A l

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE QUINTO AVENIO, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE QUINTO AVENIO demande au Conseil d'Etat : 1°

6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°

SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe PACHALIS, avocat au barreau de PARIS, toque

la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

1°) Vu sous le n° 262250, la requête sommaire et les observations, enregistrées les 1er décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la société RIRE ET

de la décision du 28 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

du lotissement "Les Résidences de la Baie Orientale" (l'ASL) a sollicité la suppression de cette antenne ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de

télévision condamnée à une amende pour avoir diffusé un programme hongrois non traduit ou non sous-titré en slovaque, en violation du droit interne   : affaire communiquée Article 10 Article 10-1

SEQUENCE 7 demande l'annulation pour excès de pouvoir de : 1°) la décision du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1989 et 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VORTEX, demeurant Forum des Halles, niveau-1,

  » Article 39 «   1.

Vu, 1°), sous le n° 107 365, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée pour l'association Radio Solidarité, dont le siège social est 15/17 rue Robert-De-Flers

l'ASSOCIATION "CONTREBANDE", dont le siège est ...Union à Cran Gevrier (74000) représentée par son président en exercice dûment habilité ; l'ASSOCIATION "CONTREBANDE" demande que le Conseil d'Etat : 1°