et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

[G] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Elimmo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société de Saint Rapt-Bertholet, dont le siège est [Adresse 2], agissant

prescriptions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1

a valeur constitutionnelle et que, à ce titre, l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvait recevoir application.

société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Aix-en-Provence, 18 juillet 2000) d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 21/04468 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJAI Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2], décision

." ; qu'aux termes de l'article R.277-1 du livre des procédures fiscales "le comptable ... invite ... le contribuable qui a demandé à différer le paiement de ses impositions à constituer les garanties

Considérant ce qui suit : 1.

juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Vinci énergies management international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

formé par la société Compagnie financière de Californie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1)

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 du Code de commerce, 314-1

l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000 rendu sur renvoi après cassation) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi de chef du service de fret à Bombay ; alors, selon le moyen : 1

E], domicilié [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° H 21-14.189 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1