la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104,

Il lui sera alors alloué une somme de 1 000,00 € à ce titre.» ; 1°) ALORS QUE la lettre de sanction est suffisamment motivée lorsqu'elle contient un grief matériellement vérifiable ; qu'en affirmant

LL32-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° - ALORS QUE lorsque le salarié fait état de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe aux juges de se prononcer

Vu les articles L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code

-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : 21.

et L. 2411-1 du code du travail.

* * * * * Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : - d'une part, qu'aucune

au moins quatre mois en réintégrant le salarié après quatre ans d'attente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1224-1,

-1, 4°, L. 2411-8 et L. 2411-10 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 6.

-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en excluant cependant Mme B... du bénéfice

/ qu'un salarié protégé n'est pas recevable à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que sauf à

Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13

-1 et L. 2411-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°

-1 et L 2411-5 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment

1 et L. 2411-3 du code du travail, qu'une interdiction absolue est faite à l'employeur de poursuivre, sans l'autorisation requise, la procédure de licenciement du salarié dont la désignation officielle

décidé autrement ; qu'en l'espèce, à supposer que les articles L. 2311-1 et L. 2411-1 du code du travail, tel qu'il a été recodifié par l'ordonnance n° 2007-329 du 17 mars 2007, soient venus modifier

-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que la détermination du point de savoir si le départ à la retraite du salarié procède d'une volonté claire et non équivoque suppose que toutes les circonstances