CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation

: Attendu que, par acte de donation du 4 septembre 2003, déposé à la Conservation des hypothèques de Bastia, le 8 septembre 2003, Madame Julie X... a procédé à la donation en toute propriété à sa fille

. ; que, par acte notarié du 29 janvier 1971, il a consenti à celle-ci donation de la pleine propriété de tous les droits mobiliers ou immobiliers qui composeront sa succession, en précisant notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne Z..., épouse A..., demeurant ..., 2 / M.

, ordonné le partage de l'indivision relative au bien concerné par la donation faite à M.

à leurs enfants respectifs de biens immobiliers qu'ils avaient eux-mêmes reçus en vertu d'une donation-partage de leurs propres parents intervenue le même jour, la banque les a fait assigner, par actes

retenu par l'article L. 3324-1 du code du travail ne prend en compte que le montant des dotations passées sur l'exercice sans tenir compte d'éventuelles reprises ; que les dotations aux provisions pratiquées

impossibilité technique dont il est fait mention dans le procès-verbal ; qu'en rejetant l'exception de nullité tiré de l'absence d'enregistrement audiovisuel en se bornant à invoquer « le défaut de dotation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la procuration du 13 décembre 1999 et de la donation du 15 juin 2000 alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action

[A] [T] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [Z] [V] née le [Date

(les consorts P...) en inopposabilité de l'acte de donation. 6. M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2018), M. H... K..., qui avait donné à bail à long terme à un de ses enfants, M. B...

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'acquisition ne constituait pas une donation déguisée au profit de M.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 381

, dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Par donation-partage du 21 décembre 2007, M. [J] [Q] a donné à chacun de ses deux enfants des titres de la société [1] qui étaient détenus sur deux comptes distincts ouverts à la [2]. M.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage