TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/56903 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2FS N° : 1/MM Assignation du : 25 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

des documents de fin de contrat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - Ordonner à la société [1], sous astreinte d'un montant de 200 euros à compter de la notification de la décision à intervenir

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance de référé a fait injonction, sous astreinte

équitable) et de l’article   1 du Protocole n o 1 (P1-1), ainsi que de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (art. 14+P1-1). 2.

, Sénat, 1984-1985, n o 873/2/1, p.

n o 1 ( Wasserman c.

    Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que l’article 6 § 1 n’astreint pas les Etats à créer des cours d’appel ou de cassation.

L'article 1634 § 1, seconde phrase, s'applique par analogie. 2.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l’article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux

Roumanie , (n o 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).

Faits et procédure 1.

Belgique , 1 er   octobre 1982, § 30 d), série A n o   53).

    S’agissant de la durée des procédures devant le Conseil d’Etat, la Cour a affirmé à maintes reprises que l’article 6 § 1 astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire

des faits (anciens articles 28 § 1 et 31).

Dispositions générales 1.

    Arguments des parties 1.     Le requérant 35.

liquidée et pour liquider l'astreinte à hauteur de 1 000 euros par salarié et par jour de retard, soit un montant total de 1 020 000 euros alloué, non pas aux salariés concernés, mais au syndicat, la

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

  » 1.     Sur la recevabilité 50.