associé dans une société titulaire d'une charge de notaire".

Le 15 janvier 2021, un notaire a fait signifier au nom des bailleurs le projet de vente du local. L'offre, désignant la locataire comme destinataire, a été notifiée à la sous-locataire. 3.

X..., notaire ; que la SAFER d'Auvergne a demandé en référé le report de la vente pour qu'il soit satisfait aux dispositions de l'article L. 143-12 du Code rural et du décret du 15 avril 1997 ; Attendu

Y..., notaire, les époux A... ont conféré à M.

le premier juge dans le calcul de la récompense en fonction du profit subsistant au titre du coût total de l'acquisition s'élevant à 9 826,14 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand dans son jugement du 1er

et "tous ses complices" pour les chefs de faux et usage de faux; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août

SCP INIGO [F], MARJORIE JORDANA-GOUMARD ET J ULIE [N] (sur appel provoqué du 1er août 2019) Notaire associé, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

Le 1er juillet 2016, soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui

fausse origine de propriété du 4, quai des Carmes et à l'absence de mise à disposition des parkings destinés à la desserte de l'immeuble, démontrent suffisamment leur intérêt à agir (arrêt attaqué p. 27, 1er

Y... qu'à la société Gastronomique ; qu'elle a assigné le notaire en responsabilité ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation du notaire, alors,

Georges X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud, dont le

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 16 mai 2012, pourvoi n° 10-28.662), que par actes du 1er

juin 1992), que suivant un acte notarié du 8 octobre 1986, M.

;- trois médailles en honneur dont l'une gravée Maurice, son frère décédé ;- quantité d'assiettes anciennes avec motifs à fleurs ;- un fusil de chasse avec culasse à recul Darne ;- une veste en cuir noir

du 28 février 1852, alors applicable, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er

Par jugement du 1er février 2017, le tribunal de grande instance de Grasse, statuant également par jugement réputé contradictoire, a condamné la société civile professionnelle de notaires Bernardeau à

L..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à Mme B...

doit préciser que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur desdites garanties, et que le vendeur tient à tout moment à la disposition de l'acheteur justification de ces garanties, en l'étude du notaire