) par un tribunal indépendant impartial ", n'implique ni qu'une cause ne soit pas entendue, en dehors de toute circonstance particulière, par un magistrat qui a eu à connaître d'un précédent litige connexe

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits en demande et en défense ; Faits et procédure 1 - ll résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2 - M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2,

[G] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [G] [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et changement de direction sans précaution, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois pour le délit, et à une amende de 2

ARRÊT N° 2 Vu leur connexité, joint les pourvois nos 97-16.970,97-17.097, 97-17.272 et 97-17.323 ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leurs diverses branches : Vu les articles L. 411-1,

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; I- Sur le pourvoi de M.

dénommée des chefs de violences aggravées, escroquerie et déni de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

27 novembre 1992, dans la mesure où la commission rogatoire, ordonnée le 28 mai 1993 n'avait visé que la seule région parisienne, bien qu'en réponse à la demande de la chambre d'accusation et dès le 2

, transport d'une arme de catégorie D et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le père de M.

poursuivi, en écartant les éléments de nature à révéler leur caractère diffamatoire aux imputations poursuivies, la Cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; "alors 2

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

[D] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme [L] [X], 2°/ à Mme [L] [X], 3°/ à M. [H] [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2022), Mme [M] a été engagée le 2 janvier 2003 en qualité de représentant négociateur VRP par la société Abbaye immobilier Conneximmo, soumise à la convention collective

lui des chefs d'assassinat, séquestration arbitraire et recel de cadavre, a écarté l'exception de prescription de l'action publique et a rejeté sa demande aux fins de voir prononcer un non-lieu ; 2

Jean-Paul C..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse C..., demeurant ensemble "La Cuersoise", 23, place du général de Gaulle, 83390 Cuers, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour