déclaré irrecevables les exceptions de nullité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende, et a dit que ces condamnations ne seraient pas exclues du bulletin n° 2

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le second à 5 000 francs d'amende pour entrave aux fonctions d'un conseiller prud'homal, et le d troisième à 10 000 francs d'amende pour les deux délits

1989, et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions et de saisies effectuées par les enquêteurs, prétendant agir dans le cadre d'une enquête de flagrance

délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient

délit et que cette perquisition avait été opérée sans violation des textes 53, 56, 57, 66, 76 et 802 du Code de procédure pénale ; que le prévenu n'est pas fondé à invoquer l'absence de flagrance non

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné à 2 ans

qu'il y a lieu d'imposer cette obligation à l'intéressé et de lui interdire la fréquentation des piscines de la région parisienne, lieux privilégiés de l'infraction commise (arrêt page 5, paragraphe 2)

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

du Code de procédure pénale en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs que les

délit, se sont, à juste titre et en application des dispositions susvisés, rendus au domicile d'Alexandre X... situé à Rouvroy (dans le ressort du tribunal de grande instance d'Arras) dans la mesure où

pénale pour le constater selon la procédure de la flagrance, comme il l'a réellement fait, en dépit de son erreur de droit regrettable qu'il convient à la Cour de rectifier, en restituant à la constatation

part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale appelée sur place dans le cadre d'une querelle de ménage ne constitue pas un indice apparent d'une infraction flagrante de

et aux motifs que X... soutient que les opérations n'ont pu être effectuées dans le cadre du flagrant délit, les enquêteurs connaissant l'existence des travailleurs clandestins et l'intervention étant

et que, dès lors, les agents des Douanes ne pouvaient en l'absence de flagrant délit agir en vertu d'une autorisation du président du tribunal de grande instance qu'ils n'avaient pas sollicitée et avec

du ministère public et celle du greffier, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation de l'article 4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2

R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du 8 janvier 1965 relatif