-2, l'article D. 1242-1 du Code du travail précise « les secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de

Les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail sont à lire en complément l'un de l'autre, en ce que : - le premier parle de " remplacement d'un salarié ", - le second précise que doit être indiqué

-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 OCTOBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE - N° RG F 19/00059 APPELANT : Monsieur [Z] [C] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 2]

-2 et D. 1242-2, qu'il est d'usage constant dans le secteur de l'audiovisuel de ne pas recourir au CDI.

, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction

- sur la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, qui ne peut

-2-3° et R. 1242-1 du code du travail, que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour l'exécution de tâches précises et temporaires, notamment pour occuper des emplois à caractère saisonnier

-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

-1, L. 1242, L 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, et des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28

-2 et L. 1242-12 du code du travail ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que Mme Y... était un agent de droit privé, entraînera automatiquement

-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2.

[C] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Innovatron, société par actions simplifiée

-2 et L 1242-3 du Code du travail.

-1 devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison