des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et L. 121-3 du Code pénal, manque de base légal ; Attendu que, pour déclarer Jean-Paul X..., exploitant de restaurant, coupable d'ouverture irrégulière

de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

du territoire français pour une durée de 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3

N..., la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 122-3 du code pénal : 6.

du Code pénal, 6 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

3 DU CODE PENAL NE PREVOIT UNE TELLE PEINE DE SUBSTITUTION QUE DANS LE CAS OU LE DELIT EST PUNI EXCLUSIVEMENT D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET QUE L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE PREVOIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-7, 434-27 et 434-29. 3° du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, subsidiaire,

du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable de tromperie

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 80-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3

du Code pénal ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 357-2 ancien du même Code, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 111-3 du Code pénal, manque de base légale ; Vu l'article 111

la cour d'assises du département de l'YONNE, sous l'accusation d'assassinat sur mineur de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 221-3

227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 227-3

fait et de droit, ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3