août 1995, - déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Semavem ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 175, 186

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719,34 euros en réparation des préjudices qui résulteraient de la faute commise par l'Etat en refusant

  Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total Payé le 186 EUR 3 000

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3,

(GUSTAVE) ; 3° LA CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE RIOM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 15 JUIN 1962, QUI INFIRMANT PARTIELLEMENT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3,

L'ARTICLE 262 DU CODE PENAL ET LO 150 DU CODE ELECTORAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 DU CODE PENAL, 150 DU CODE ELECTORAL, 177, 186

N° P 19-81.531 FS-P+B+I K 18-80.121 N° 1103 VD1 15 MAI 2019 CASSATION IRRECEVABILITE M.

civile, formée par voie d'intervention ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3,

  Payment of just satisfaction and individual measures   a) Details of just satisfaction   Pecuniary damage Non-pecuniary damage Costs and expenses Total Paid on 186 EUR 3 000 EUR - 3 186

prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale en raison des brefs délais auxquels il est soumis ; Attendu que, par ailleurs, l'inobservation des prescriptions des articles 81, alinéas 2 et 3,

Selon les dispositions de l'article 2- 15 al 3 du Code de procédure pénale, le législateur a donné qualité à toute fédération régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans ayant pour objet statutaire

observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 81, 82-1, 85, 86, 186

faux en écriture de commerce ou de banque, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148-1, 179, 186

ministère public -et l'administration des Douanes qui s'était jointe aux poursuites- à se mieux pourvoir ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 83, 186

commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Le Repaire et pris de la violation des articles 425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3,

AVRIL 1942 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, ALINEA 3, 186, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, VIOLATION

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas