TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/04452 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFEM N° PARQUET : 22/320 N° MINUTE : Assignation du : 23 Mars 2022 AJ du TGI DE PARIS du 18 Octobre

Marie-Dominique, épouse A..., - Y... Bernadette, épouse X..., - Y...

; 5- Monsieur Rigobert X..., né le 4 janvier 1960 à Tevaitoa-Raiatea, de nationalité française, demeurant à Tevaitoa-Raiatea ; 6- Madame Marie-Christine X... épouse Z..., née le 2 août 1963 à Tevaitoa-Raiatea

le moyen, d'une part, qu'en affirmant que leurs prétentions visaient les parcelles 328, 327 et 316 du cadastre rénové, bien qu'elles n'eussent revendiqué qu'une partie de cette dernière parcelle, la cour

Italian Francesco LUPIDI 1976 Viterbo Italian Stanislao MANGIATORDI 1965 Terlizzi Italian Paola MARRAS 1964 Sardara Italian Nunzia MASCIALE 1900 San Giovanni Rotondo Italian Laura MELONI 1973 Sassari

EST-ANTENNES, civilement responsable, - la COMPAGNIE d'ASSURANCES RHIN et MOSELLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992

October 1963.   On .. August 1964 the Committee submitted its report to the Government.

née le 22 Juin 1952 à AUBERVILLIERS Fille de H... Raymond et de I...

L'assignation délivrée à l'intimée le 22 avril 2025 a été remise au greffe de la cour le 23 avril 2025.

La Salarde [Localité 51] Mme [E] [XR] née le [Date naissance 81] 1966 à [Localité 252] [Adresse 288] [Localité 59] Mme [YX] [FF] née le [Date naissance 144] 1965 à [Localité 265] [Adresse 47

G... suivant acte notarié du 22 mars 1922. Suite au décès de M. Pierre G..., sa fille aînée, Rosalie G... et l'époux de cette dernière, Joseph K..., ont cédé à F...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la société Euromarché depuis le 2 novembre 1968, puis de la

T... de 1967 à 1982 ; cette déclaration sur l`honneur est corroborée par une attestation de Monsieur I... D... en date du 22 avril 2017 ; Madame B...

du 2 février 1968 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu le décret n° 75-46 du 22 janvier 1975 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

à [Localité 65] de nationalité française [Adresse 31] [Localité 65] Monsieur [KE] [IU] né le 22 Mai 1963 à [Localité 129] de nationalité française [Adresse 28] [Localité 79] Madame [O] [YO

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

. ; QU'AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR, LE 29 MAI 1965, L'APPAREIL S'EST ECRASE SUR LE SOL ; QUE DANS L'ACCIDENT A... ET Y... ONT ETE TUES ; QUE Z... ET X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Louise Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 9 mai 1986 et 22 février 1999 en laissant pour