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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d84b
27 juin 1963
27 juin 1963
ET Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 PORTANT AMNISTIE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007736855
13 janvier 1988
13 janvier 1988
du 22 mars 1962 ; Vu le décret °n 62-319 du 20 mars 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de
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