À une date non précisée, le dossier de l’enquête fut distribué au juge de la cinquième chambre A ( 5 o juízo A ) du TIC de Lisbonne. 11 .

Elle invoque les articles 3 et 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. 4.     Le 15 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

du contrôle);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Turquie , n o 43256/04, § 51, 5 juin 2007). 52.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 5-1-f;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation

Violations de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violations de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Préjudice moral - réparation

En droit – La Cour conclut à la violation de l’article 5 §   4 car le recours prévu en droit interne n’a pas respecté l’égalité des armes entre les parties, et à la violation de l’article 5 §  

détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

5-5 - Réparation)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1, 2, 3, 4 et 5 DE LA CONVENTION 35.

délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation

sûreté (Article 5-5 - Réparation)

(Article 5-5 - Réparation)

5-4).

Contrôle à bref délai);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

de la légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);