-61 et L. 1233-62 du code du travail obligent l'employeur, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, à établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde

-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en 'uvre des licenciements.

-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en 'uvre des licenciements.

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 2.

le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et

-24-1 de ce code : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. " 3.

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; / 3° La fraction des indemnités

-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233

-61 et L. 1233-62 du code du travail et de l'obligation de reclassement, pour violation de l'ordre des départs et pour méconnaissance de la procédure de licenciement économique collectif.

aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ".

-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. ".

-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article R. 322-7 ancien du code du travail ; 3°/ qu'en prétendant justifier, en l'absence de constatation d'une quelconque fraude à la loi, le refus de

61 et L. 1233 62 nouveaux du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, si la première mouture du plan social ne comportait pas d'indication

-61 et L. 1233-62 du Code du travail ; 2.

obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères

législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le PSE des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance