octobre 2024 Le 02 octobre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques

, 319 ancien du Code pénal, 5 et 17 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 et suivants du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

la présence du greffier lors du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362

, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre

-11-1 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du Code

-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321

-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Christian X... coupable de recel, faux et usage de faux et défaut de

L'article L 3211-3 dispose quant à lui: ' Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles Prévisualiser : L. 3212-4L. 3212-4, Prévisualiser : L. 3212-7L. 3212-7 et Prévisualiser

décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis