, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal, de l'article 222-30 par fausse application, ensemble de l'article 6 de

Le 12 juillet 2007, une convention de mission d'assistance et d'honoraires entre M.

12 et 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de Pierre Z... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 10 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai de

38 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 5.

, attaché à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 ; 2°/ que le juge ne peut

575, alinéa 2-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

782 et suivants du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ; qu'elle est donc irrecevable ; que la peine perpétuelle réelle doit s'analyser, au sens de l'article 3 de la Convention européenne

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20, 22, 25, 31 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 111-3, 112-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Franco-Monégasque ; qu'en effet, si cette Convention stipule en son article 9 que les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de

d'appel retient que la signature le 27 mai 2016 de conventions d'indivision par une seule personne, agissant sous différentes qualités, ne pourrait être considérée comme la convention visée par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

[D] faisait valoir que l'article 12.3 de la convention collective nationale du sport prévoit que ''la durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à 12 mois'', que la

L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture

articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnetales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt frappé de pourvoi a

d'une disposition législative postérieure à un accord ou convention abroge ou complète ces stipulations conventionnelles, l'article 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoyant au contraire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593, 712-12, 723-15 et D.49-42 du code de procédure pénale, ensemble l'article D.49-34 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance

susvisée ; qu'en ce qui concerne les voies de recours, le droit reconnu par l'article 546 du Code de procédure pénale au seul procureur général de faire appel des décisions pénales rendues en dernier