irréversible de changement de sexe, le droit d'une personne d'obtenir la modification des actes de l'état civil de façon qu'ils reflètent l'identité de genre qu'elle a choisie, la cour d'appel a violé l'article

de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'ils ont engagé une action contentieuse avant le 5 novembre 2003 ; Considérant qu'il

B soutient que ces dispositions sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, la société requérante

les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la convention collective nationale du

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 OR ARTICLE 8 OF THE CONVENTION. 9.

    Observation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article   1 du Protocole n o 1 37.

de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M.

Invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec ses articles 6 et   10 et l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante soutient que le livre a été l'objet de saisie parce qu'il contenait des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (...) ; qu'aux termes de l'article 14 de la convention : La jouissance des droits et libertés reconnus

March 2016   FOURTH SECTION Application no. 4588/16 Gábor HERMAN against Hungary lodged on 18 December 2015 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant complains under Article 14 of the Convention read

14 de la convention collective des ANFA.

Allemagne , arrêt du 11 octobre 2001, concernant le droit de visite d’un père à l’égard de son enfant né hors mariage – constat de violation de l’article 8 et de l’article 8 combiné avec l’article 14 de

Il invoque l’article 14 de la Convention, combiné avec les articles   12   et 14.

14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Considérant toutefois que Mme B soutient que les dispositions du VI de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 citées ci-dessus sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention