X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Lapalud, la commission administrative ayant refusé cette inscription ;

L. 52-14 du code électoral. 5.

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

du livre premier de ce même code, rendu applicable aux élections des membres du congrès et des assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie par l'article L. 388 du même code et l'article 14 de la loi

14 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia

J... ne rapportait pas la preuve, à l'audience, que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal, tenu de statuer

QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC HAUTE-LOIRE ; 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 195-14E ; VU LE

Jean-Louis D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998,

deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l'article

L. 52-14 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

débats, les mêmes pour chacun des électeurs contestés, n'établissaient pas que ceux-ci n'avaient pas leur domicile ou leur résidence à Frasseto; D'où il suit que sans violer les dispositions de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre

l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral, le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 330-4 du code électoral : " Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade

du code électoral, le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 234 de ce code applicable aux élections municipales, "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte

-15 du code électoral.