141 et suivants du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale n'autorisent que

(pièce cotée D 243) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale

156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission d'un expert ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même par d'autres moyens ; que la fonction

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163 du Code pénal, violation des droits de

368 du Code pénal et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs, défaut

590 du Code de procédure pénale ; II .

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 311-1, 311-3, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 75, 77, 151, 152, 485 et 512 du Code de

des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'un recours n'est effectif que si l'intéressé peut avoir accès à l'ensemble des

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 132-2, 321-1 et 441-1 du Code pénal, 5, 147, 150, 151 et 460 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure

30 mai 1984 relatif au registre du commerce, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ;

L.131-1 du code des assurances, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 151 et 405 du Code pénal, 313-1 et 441-1 du nouveau Code pénal, insuffisance de motif; "en ce que l'arrêt affirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

du fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 231 du Code de justice militaire et 331 du Code de procédure pénale