16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

147, 150, 151 et 161 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thiboult à la peine de 4 mois d'emprisonnement

; "1°) alors que, selon l'article 160 du code de procédure pénale, les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 du même code doivent prêter serment devant le juge d'instruction

L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

; que Madame le docteur Y..., ayant été régulièrement requise en enquête préliminaire par un officier de police judiciaire en vertu de l'article 77-1 du Code de procédure pénale pour procéder à des examens

590-1 du code de procédure pénale.

de l'article 332 du code de procédure pénale ont aussi été observées ; "alors que les experts ne sont pas considérés comme des témoins et ne sont pas entendus comme tels au cours des débats, mais en

485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen des demandeurs tiré de la non-conformité des articles L. 162-1 et

405 et 428 de l'ancien code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable

en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale. 8.

156, 157, 158, 159, 160, 162, 166 et 206 du Code de procédure pénale, 591 de ce Code, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées

L. 16 B et R 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi : "en ce que l'arrêt

161 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance de commission d'expert ordonnant l'examen psychiatrique de Melle Z... en date du 4 mars 1987 (cote B 28) se borne à mentionner que "les

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 et 206 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le