du projet ; l’article 17 du contrat ne permettait pas de modifier le contrat afin de supprimer ou de remplacer cet équipement ; - le motif d’intérêt général tiré de l’absence de faisabilité du projet

et fait valoir l'article 17.2 du contrat dûment signé.

entrepris en ce qu'il a pu retenir que le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait implicitement réclamé l'exigibilité anticipée du prêt à la date du 6 janvier 1996 alors qu'il ressort des dispositions de l'article

de bail ; que d'une part, la clause résolutoire insérée à l'article 17 du contrat de bail prévoit 'il est expressément convenu qu'en cas de non-respect de la part du preneur ou du bailleur de l'une des

ainsi que cela résulte de l'article 11 des conditions générales du contrat de déménagement ; Que le montant réclamé résulte du constat d'avaries dressé, contradictoirement et en présence du préposé

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avec un autre opérateur concurrent de la société SFR dans la mesure où celle-ci l'avait exonéré du respect de l'article 17 du contrat Partenaire qui prévoyait : "Le Partenaire s'engage, en cas de résiliation

la société AXA France Iard ; AUX MOTIFS QUE l'article 17 du contrat litigieux, intitulé « responsabilité civile pour préjudice causé à autrui » du contrat d'assurance litigieux contient plusieurs dispositions

du même type dans la branche commerciale considérée" ; que le contrat de licence du 31 août 2004 conclu entre Groupe CANAL + et CANALDIGITAAL BV contient en son article 17 "Loi applicable et juridiction

soutenir ; Attendu dès lors que, en l'absence de motif d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office, il y a lieu de déclarer l'appel recevable ; Sur la compétence territoriale : Attendu que l'article

sommes dues), à une indemnité de 100 000 euros (article 10.2.3 du contrat de franchise, dans le cas d'une résiliation du contrat de franchise imputable au franchisé et/ou au dirigeant, l'article 17 du

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de constater l'existence d'un contrat de gérance-mandat, pour en déduire que le conseil de prud

En l’espèce, l'article 17 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer dans sa totalité ou ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : Sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie - que l'article 17 du contrat Acajou Signature visait la perte d'exploitation résultant de l'interruption

de l'annexe 17 » ; que cette annexe, également intitulée « Mise en vigueur du contrat », est rédigée comme suit : « Le présent contrat entrera en application après signature par le Vendeur et l'Acheteur

des locaux du centre ville en 2008 et postérieurement, malgré une tentative de conciliation, en application de l'article 17 du contrat, en 2006.

des travaux par Cegelec selon l'article 3.3 du contrat.