XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et

17-1 et 17-2 de la Convention CMR du 19 mai 1956 ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher

de conversion, Mme Z... n'apportant pas la preuve de son acceptation de la convention de conversion, que le fait de remettre au salarié la documentation d'information prévue à cet effet par la convention

1134 du Code civil et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / que selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail

condamnation à lui payer': - la somme 46 856,94 € au titre du prêt LIZEALE PATRIMONIAL PLUS, avec les intérêts au taux conventionnel de 4,50 % sur la somme de 40 341,16 € à compter du 19 juillet 2024

articles 2 et suivants de la convention d'entreprise du personnel navigant technique de la société Air France. » Réponse de la Cour 6.

131-30 du Code pénal que de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-François X... et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en ce qui concerne la convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie, dont l'application

dès lors sa réclamation du 17 avril 1987 à laquelle la société Koenig n'avait pas répondu avait, conformément à l'article 32-2 de cette convention, suspendu la prescription ; Attendu que la société

, à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale

pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

: 1 / qu'aux termes de l'article 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, cet accord s'applique aux contrats de travail conclus entre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 19 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en

Les juges ajoutent que, si la condamnation est exécutoire sur le territoire italien, elle ne l'est pas sur le territoire français faute du certificat prévu par l'article sus-mentionné. 11.

de l'article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article