1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret

VIRELEGOUX, II - Vu les articles 15, 16, 160 du Nouveau Code de Procédure Civile, 1641 et suivants du Code Civil, A- Sur l'action principale Constate en tant que de besoin qu'est définitive la disposition

de l'action publique par application du principe de la rétroactivité in mitius ; "aux motifs que selon la thèse des appelants, la loi du 17 juillet 1992 dispose dans son article 111 que le Code des

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile doit tre appliqué, en équité, au seul bénéfice de la S.A.R.L. AMOROSO ET FILS, comme précisé ci-apr s.

1741 AL.1, AL.2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de la contradiction, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

et décrites précisément à l'article D.8222-5 du même code.

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant de nouveau, A titre principal : vu les articles L.622-13 du code de commerce, 31 et 122 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

dans l'un des causes de suspension de prescription prévues aux articles 2230 et suivants du code civil.

civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134 et 1315 du Code Civil; - de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la

3 du code civil et l'article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements.

par l'article 955 du code de procédure civile, que les conditions de la responsabilité du mandataire du chef de l'article 1994 du code civil étant en l'espèce réunies, c'est à juste titre que le tribunal

X... la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile appliqué en première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

1134 du Code civil ; 3.