Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : Les actes du Premier ministre sont contresignés, le

Considérant, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

déférer au juge de l'excès de pouvoir le décret attaqué relatif aux instituts régionaux d'administration ; Sur le défaut de contreseing du ministre délégué à la culture : Considérant qu'aux termes de l'article

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article

ministre ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'ampliation remise à l'intéressé n'aurait pas été revêtue de cette signature est sans influence sur la légalité du décret ; qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

plusieurs collectivités et que le moyen susanalysé doit être écarté ; Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne serait pas contresigné par le ministre de l'agriculture : Cons. qu'aux termes de l'article

projet par lettres en date des 3 août et 5 octobre 1983 ; que l'omission de la mention de cet avis dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article

          Aux termes de l'article 22 de la Constitution, "l'Etat et les autres personnes morales publiques sont civilement responsables, conjointement avec les titulaires

; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX. . .

Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question

juillet 1993 réformant le droit de la nationalité et de prendre les mesures nécessaires à leur application ; Considérant qu'aucune des dispositions des articles 32, 37 et 39 de la loi du 22 juillet 1993

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

personnes ou organismes associés et déterminées par décret en Conseil d'Etat ; que le décret attaqué du 24 juin 2003 a été pris sur le fondement de ces dernières dispositions ; Considérant que si l'article

DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 9 DE LA LOI DU 10 AOUT 1981, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE n° 45-1484

Commissaire du gouvernement ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie et des finances et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes de l'article