; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 434-10 du Code pénal, L. 2, R. 11-1, R. 232 anciens, L. 231-1, R. 413-17 nouveaux du Code

1er, 2, 4, 66, 234, 235, 347, 899 et 913 du code de procédure civile ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231

au regard de la règle susvisée ainsi que des articles L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que s'agissant de la demande de dommages-intérêts, la

R.211-11 et R.232-7 du code des procédures civiles d’exécution.

L 230-1 du Code de la construction et de l'habitation), de l'article L 232-2, le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan visé à l'article L 231-1 doit comporter les énonciations

232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par fausse application, et le second par fausse interprétation ; Et attendu qu'en application

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

1859 du code civil qui concerne la prescription des actions menées par des tiers contre les associés d'une société civile dissoute n'a pas vocation à s'appliquer ; que l'article L.237-13 du code de commerce

, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X

L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

238 du Code civil alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles 238 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile,

L. 231-6, c) du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2 / que le défaut d'étanchéité des murs et les désordres affectant le plancher affectent les éléments constitutifs

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10 à R. 11-1 R. 26-1, R. 28-1, R. 232, 4 du Code de la route, R. 625

530,98 DM, a violé les textes susvisés"; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale

précises, à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du

; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code