L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile insérées au livre II de ce code relatif aux citoyens de l’Union européenne

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’indu d’allocation logement sociale : Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement (…) sont régies par le présent livre.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment le 2° de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-2, L. 251-3, L. 251-4 à L. 251-7, L. 253-1, L. 261-1, L. 264-1

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

206, 207, 223 septies, 256, 256 A, 261, 1010, 1447, 1654 du code général des impôts et 165 de l'annexe IV à ce code, les organismes à but non lucratif, s'agirait-il comme en l'espèce d'une régie départementale

786 du Code de Procédure Civile).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le code de justice administrative

450 du code de procédure civile

786 du code de procédure civile).

En cinquième lieu, l'article L. 253-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation

700 du code de procédure civile.