1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles 381, 382, 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 ) qu'un apport partiel d'actif, eût-il été volontairement soumis au régime des scissions, n'entraîne

1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

article 386 du code de procédure civile, lequel prévoit que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans; Considérant que l'article 387 du code de procédure

intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 54 B du Livre des procédures fiscales est soulevée pour la première fois devant la Cour ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, cadastré section J nos 384, 385, 386, 387, 388 et 389, est classé en zone UEb au PLU.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Stéphane X... au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne du 30 septembre au 30 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D 380 et D 385 ;

1741 du Code général des Impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Emile X... et Emilie X... , épouse Y... , pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa 2,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

, 382 et 383. 8.

175 du Code de procédure pénale devant le tribunal ; que l'exception tirée de la violation de cet article, qui aurait permis au prévenu de soulever devant le tribunal, conformément à l'article 385, alinéa

388, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret 2017-892 du 6 mai 2017, ensemble, par fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

L'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Et l'article 388 alinéa 2 du même code précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.