Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372544cd5801467741c59d
1 février 1994
1 février 1994
constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319d
16 octobre 1984
16 octobre 1984
POLITIQUES ET QU'UNE PERSONNE PRIVEE DE SES DROITS POLITIQUES PAR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION PENALE PUISSE EXERCER LES DROITS CIVIQUES DONT ELLE N'A PAS ETE PRIVEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE
Source officiellecr
6137253dcd5801467741c1bb
11 mai 1992
11 mai 1992
mois d'emprisonnement, 600 000 francs d'amende, et à 10 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea79
12 juin 1968
12 juin 1968
507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A FAIT
Source officiellecr
613725c8cd580146774207fb
1 décembre 1998
1 décembre 1998
à l'article L. 131-26 du Code pénal est plus large, quant aux actes tombant sous le coup de la prohibition, que les dispositions antérieures, et notamment l'article 42 du Code pénal ancien ; que dès lors
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0f
12 octobre 1972
12 octobre 1972
308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT INAPPLICABLES PUISQU'ELLES NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE SUIVANT LA PROCEDURE DES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEXTES ETRANGERS AUX IRREGULARITES
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5d9
14 novembre 1990
14 novembre 1990
42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 56, 59, 170, 171, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372526cd5801467741b62e
7 novembre 1989
7 novembre 1989
42 du Code pénal, ainsi qu'une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2d0
19 septembre 1996
19 septembre 1996
112-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits constitutifs d'une infraction ont été commis
Source officiellecr
613725e3cd580146774214ea
4 octobre 2000
4 octobre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 1741 du Code général des impôts, 112-1, 131-10, 131-11, 131-26, 131-35, 132-19 du Code pénal, 591, 593, 609 et 775-1 du Code
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c49
30 juin 1999
30 juin 1999
1741 du Code général des impôts, 112-1 et 131-26 du nouveau Code pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gilberte
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c04
11 janvier 2001
11 janvier 2001
42, 405, alinéa 3, et 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre d'Elliot X... la peine complémentaire d'interdiction d'exercer
Source officiellecr
6079a8759ba5988459c4d56f
12 novembre 1998
12 novembre 1998
que le 1er mars 1994 et que ce droit n'était pas compris dans ceux énumérés par l'article 42 du Code pénal ancien alors applicable ; que, dès lors, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d89e
25 novembre 1997
25 novembre 1997
42, 2 et 3, ancien du Code pénal et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officiellecr
61372536cd5801467741be4a
2 mai 1989
2 mai 1989
42 du Code pénal, 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infligé aux époux Z... l'interdiction des
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
1 avril 1992
172 du Code ide procédure pénale l'annulation à la seule pièce D 39, les autres actes ne révélant pas de violation de l'article 105 du même Code, et en constatant que Gilbert Y... avait été conduit, dès
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda2
27 novembre 1997
27 novembre 1997
408 ancien du Code pénal, applicable en la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 388
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1b2
18 octobre 1988
18 octobre 1988
42 du Code pénal, et a ordonné la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a5
23 mars 1987
23 mars 1987
42 du Code pénal, a condamné C.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b585
28 octobre 1991
28 octobre 1991
42 du Code pénal pendant 10 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408
Source officiellePage 10 sur 880