L. 434-2, L. 412-2, L. 481-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

général des impôts n'a pas été abrogé par la loi portant réforme du Code pénal ; que, d'autre part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code

des droits de l'homme et à l'article 1er du protocole n° 1, l'article 1791 du code général des impôts en ce qu'il prévoit que toute infraction aux contributions indirectes est punie d'une pénalité dont

Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1728, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 398, 398-1, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

la mise en détention de Christian Y..., qui invoquait, à titre principal, la nullité de ladite ordonnance, en l'absence du débat contradictoire exigé par l'article 145 du Code de procédure pénale, et

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a été signé par M.

324-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et

408, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de fausses déclarations de stocks 1994 et 1995 par

485, 486, 510, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 2 et 14 du

à l'audience ; "alors que, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la

23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette,

385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, 459, 485, 512, 591

1351 du code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi ; que le crédit-bailleur qui, en sa qualité de propriétaire, a seul qualité pour