X..., fondée sur l'article 6 du contrat de cession de parts sociales du 30 juin 2010, après avoir constaté que par transaction du 29 mai 2013, les parties avaient réglé définitivement et sans réserve tout

de prêt à Daniel X... avant la date de livraison du matériel, le contrat de prêt ne s'était pas formé, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de

Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date

sous la direction et le contrôle de la société Bétons frais, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes a énoncé que les conditions d'un travail à temps plein étaient précisées par l'article

au dommage que ce retard lui a causé ; qu'ayant relevé qu'il indiquait avoir déclaré le sinistre par téléphone, la cour d'appel qui retient la déchéance de garantie de l'assureur en application de l'article

En application de l'article 6 du contrat de prêt FSL du 26 novembre 2021, le non-paiement à l'échéance par le requérant de l'une des mensualités de remboursement autorise le département à exiger les sommes

Ils rappellent les dispositions de l’article 6 du contrat de bail et l’acte de cession du 15 avril 2019 et précisent que la société Soleil en qualité de cessionnaire s’est engagée à exécuter toutes les

B, l'université a, le 16 décembre 2021, constaté son abandon de cette formation et a convenu de lui facturer la somme de 850 euros conformément à l'article 6 du contrat.

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par ailleurs

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1993, où étaient présents : M.

de travail de VRP non exclusif en contrat de travail de VRP exclusif et sur la demande de rappel de salaire minimum : l'article L. 7313-6 du Code du travail dispose : « le contrat de travail peut, pour

X..., tout en conservant la direction de la société Spiral, bénéficierait d'un contrat de travail ; que l'article 7-2 du protocole d'accord a prévu une clause imposant à M.

La cour infirme ainsi le jugement entrepris » ; 1/ ALORS QUE selon l'article 6 du contrat de travail du 10 février 1997 relatif au calcul de la rémunération du salarié « dans le cas où une remise est

dues : - à une convalescence ou un séjour en maison de repos, - à des traitements à but esthétique... - à des rééducations non consécutives à un événement assuré...etc » ; que l'article 6 du contrat,

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022

En son article 6, le contrat stipule : «Pour la première année suivant la «signature du présent contrat, le Distributeur s'engage à réaliser au minimum «100 ventes et à réaliser un chiffre d'achat annuel

» ; qu'en effet, il ressort de l'article 6 du contrat de travail que « Mme Anne-Marie X... percevra une rémunération définie comme suit (...) une partie variable, constituée de commissions brutes sur