silence gardé par les parties sur cette servitude, et d'examiner s'il ne signifiait pas leur commune intention de la supprimer, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

elle y avait été invitée, si la SCI ne bénéficiait pas d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code

694 du code de procédure civile.

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

Georges Z..., contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenue L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte

ans conformément aux dispositions de l'article 694 du code de procédure civile ; mais attendu que l'article 748a édicte que l'article 694, paragraphe dernier du code de procédure civile qui prévoit

1134 du Code civil.

692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave des parcelles

[A] présente l'argumentation suivante : - les articles 693 et 694 du code civil relatifs aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont

693 et 694 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

450 du code de procédure civile

693 et 694 du code civil.

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil, ensemble les articles 700 et 701 dudit code ; ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la

692 du Code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que selon l'article 693 du même Code, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

700 du Nouveau Code de procédure civile.