des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code rural, notamment ses articles 103 à 110 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION S'IL N'EST

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE DROIT DE PREEMPTION N'EXISTE PAS LORSQUE LA LOCATION DU FONDS EST DISPENSEE DE LA FORME ECRITE

(SAFER) de la Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.828 formé le 14 mars 2024 par M.

X... et sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés respectivement sous les numéros 3 388 et 3 798 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1976 par lequel

Aux termes de ses dernières écritures en date du 29 novembre 2019, il conclut au visa des articles L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 1382 ancien du code civil, à l'infirmation

et du 31 décembre 1985, il résulte, d'une part, de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1985 que l'article 20 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 demeure

définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

[U] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de retenir que le Gaec [V] n'a pas satisfait aux dispositions de l'article L 123-15 du code rural et lui allouer une somme de 7958 € à titre de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la

L. 411-13 du Code rural, M.

L. 143-3 du code rural en donnant une référence explicite, concrète et motivée à au moins un des objectifs définis par l'article L. 143-2 du code rural ; que concernant la décision de rétrocession, les

SOIT INFERIEURE A CELLE VENDUE A DUCEPS POUR UN PRIX IDENTIQUE, A VIOLE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1970, DEMOISELLE C...

Sur le premier moyen : Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, ensemble l'article 796 devenu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article 1998 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment ses articles 59, 60 et 69 ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 modifié ; Vu le décret n° 76-921 du 8

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1980) , QUE LE 13 MARS 1978 LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE A RECU NOTIFICATION

rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu la loi du 9 mars 1941 ; Vu la loi n° 60-792 du 2 août 1960 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret du 7 janvier 1942 ; Vu le décret n° 55-1205 du