L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, des articles 1719-3 et 1725 du code civil, des articles 893 et 894 du code de procédure civile et de l'article 700 du même code, de : - réformer

L. 411-69 du code rural, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural ; 2°/ que le preneur entrant qui a réglé une indemnité pour amélioration du

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

La demande formée à leur encontre, fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civil, est recevable.

du Pays d'Auray la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dont le siège est à la Maison de l'agriculture, ... ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REGION CORSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du

[E] [C] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à Mme [K] [C] la somme de 800 sur le même fondement.

articles 145, 808 et 809, Monsieur W...

L'avenant à ce commodat du même jour conclu entre les mêmes parties et la SAS Marais prévoit : Article 1 : loyer Le prix du loyer est fixé à 800 euros de l'hectare par an.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 1003-7-1 du code rural telles qu'issues de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 qui

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 434-I DU CODE RURAL, "EN CE QUE POUR DECIDER QUE LA PROCEDURE POUR LES INFRACTIONS COMMISES LE 30 OCTOBRE 1973 ET LE 12 JUILLET 1974 ETAIT NULLE, FAUTE QUE L'AVIS

RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur la validité du bail rural L'article L 331-6 du code rural et de la pêche maritime énonce que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7-III, ALINEA 3, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QUE LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, S'IL N'A PAS EXERCE

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

rural ; Vu la loi du 31 décembre 1913 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre