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23 412 résultats pour « ARTICLE 970 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210402

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme K... Q... et Mme Y...

Source officielle

Page 10 sur 1171

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100214

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0ff

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2024, Mme [G] [A] demande désormais à la cour de : Vu les articles 970 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 31 et 122 du Code de

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac70f

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Elle fait favoir que ce testament, qui n'est pas daté sans qu'aucun élément intrinsèque à l'acte ne permette d'en déterminer la date doit être déclaré nul par application de l'article 970 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200039

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100148

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

970 du Code civil, à aucune forme, il doit contenir la volonté de disposer mentionnée aux articles 895 et 967 du même code ; que le document daté du 9 mai 2008 porte la mention au sujet de son neveu :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

970 du Code civil puisque partiellement dactylographié et qu'il comporterait une attribution du droit moral prohibée par l'article 121- 1 du Code de la propriété intellectuelle, d'autre part que divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f33

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b7f6c9858823c56e0b7c0a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[K] [E] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 146 alinéa 2 du code de procédure civile et 970 du code civil, de : - débouter les consorts [H] /[E] de leur demande d’expertise graphologique

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e23c25a97f0381f5290

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100875

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa5ccdc6046d47af253f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

970 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d484725ae

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Ceci rappelé, aux termes de l'article 970 du code civil, le testament ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea03

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68dd7cc7548223b2c7abd2a7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf3

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110095

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Christian et Denis X... et Mme Eliane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer, in solidum, à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88df1

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

901 et 970 du code civil, d'ordonner la liquidation de la succession de madame D..., de commettre tel notaire qu'il plaira à la cour, de condamner les consorts Y... conjointement et solidairement à payer

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67880a6ac21c0e53e7907c0a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

devant statuer sur la procédure d’envoi en possession ; Par ailleurs, Vu les articles 31 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, - Déclarer

Source officielle