contraire, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 6 / que si l'acceptation par le salarié de

violé l'article L. 223-14 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'obligation de cotiser est une obligation de faire dont l'abstention ne peut se résoudre qu'en

221-6, 121-3 du Code pénal, L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide involontaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L.452-2 du Code de la sécurité sociale qui spécifie qu'en cas de "cessation" et non de dissolution de l'entreprise

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / la cour d'appel n'a pas indiqué en quoi une falsification pouvait être reprochée aux salariés méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

L. 376-1, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; 55 de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Sur l’origine professionnelle de la maladie et l’exposition au risque Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation

du travail au sens de l'article L 411 -1 du code du travail.

l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire. ''''''''''' L'article L 452-2 du même code dispose : «'Dans le cas mentionné à l'article

l'article L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale

de l'amiante, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de

du licenciement et qu'il s'ensuit une violation des articles L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les deux visites successives de la salariée à son médecin traitant, d'abord le