aux fins de faire application de l’article 1792 du code civil et de : - Juger que la société AXA assurances IARD mutuelles n’est pas l’assureur de l’entreprise SERRAO et prononcer sa mise hors de cause

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, enregistré sous le numéro de répertoire général 24/02040 la Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la Sarl Recyclage Concassage [C], et son assurée

B..., son assureur, le Groupe des assurances nationales et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu que, pour mettre hors de cause M.

avec son assuré, où ces intérêts exclusivement moratoires sont nécessairement inclus dans le champ de l'assurance hors plafond de garantie et où les juges sont en droit de reporter leur point de départ

Il en ressort que la compagnie SERENIS devra être mise hors de cause et il convient de constater que le conducteur n'était pas assuré » ; 1°) Alors que lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du

de cause de l'employeur, la société Fiorentini et de l'assureur en responsabilité civile de celle-ci, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; que la société Pacifica était l'assureur de M.

Mise hors de cause 17.

du maître d'oeuvre et de son assureur en raison d'une erreur d'implantation de l'immeuble résultant d'un défaut de conformité aux règles d'urbanisme nécessitant sa démolition et sa reconstruction ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : assurances, assureur de la société SNIE, 16 / de la société SNIE, société anonyme, dont le siège

5 / de la société Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur

C... et la compagnie Assurances générales de France, son assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

assuré la société MENDES.

Alors qu'il était passager du véhicule, assuré par lui auprès de la société [3], et conduit par M. [Z] [T], M. [G] [B] a été blessé dans un accident de la circulation. 3.

La société VAN AMEYDE FRANCE ne peut donc être mise hors de cause.

de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de cause ; Attendu que l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Axa assurances, alors, selon le moyen

Z... et son assureur, la société AGF La Lilloise, et M.

Au dernier état de ses conclusions : - la SA BPCE IARD ès qualités d’assureur MRH des consorts [D], à titre principal, a conclu à sa mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, a formulé protestations

, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), ont assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et son assureur, Les Mutuelles du Mans, ainsi que M.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie CGU Courtage, assureur

Z... et de son assureur, la MAIF, a déclaré M. X... seul responsable des conséquences dommageables de l'accident, a constaté que ce conducteur n'était pas assuré, a dit que le véhicule conduit par M.