Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba

Abed, les conclusions de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire ordonner à l'employeur de verser aux divers organismes sociaux le montant des cotisations liées à l'abattement illicite opéré

le 2 janvier 2009 et le 21 janvier 2018, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité d'occupation est, sauf convention contraire, égal à la valeur locative du bien occupé ; qu'un coefficient d'abattement

Besançon, 1er mars 2005), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1995 à 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Monts Jura autocars (la société) l'abattement

la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale versées en 2000, 2001 et 2002 en raison de ce que l'assiette de calcul avait inclus le montant de l'abattement

fin au 4 juin 1996 et alors, selon le second moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a estimé qu'en raison de leur désaccord sur le montant du salaire et sur l'obligation de pratiquer ou non un abattement

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté la société Novéa 91 de sa demande d'indemnité au titre de la perte des revenus locatifs ; AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement pour occupation

l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mai 1993) a confirmé ces redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ONO fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi confirmé le redressement relatif à l'abattement

au grand gibier, à une culture dont celui-ci est particulièrement friand, peu important que cette culture soit pérenne et non annuelle; qu'en écartant, motif pris de la pérennité de l'abricotier, l'abattement

constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer un abattement

4-2 devenu l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, il est opéré un abattement

pour procéder à l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., l'arrêt retient "la situation de chacun des membres du foyer au jour de l'accident" en se fondant sur les revenus de la victime hors abattements

la somme de 100 000 euros annuels hors taxes proposée par la société Expo-Luminaires dans sa demande de renouvellement du 19 mai 2014, de laquelle elle a déduit le montant de l'impôt foncier et un abattement

vieillesse prévoient que la rente invalidité est servie jusqu'au soixantième anniversaire de l'intéressé, âge à partir duquel ses droits aux pensions de vieillesse sont établis obligatoirement et sans abattement

que la valeur locative ne pouvait être déterminée en fonction de la seule moyenne du montant nominal des loyers hors charges des éléments de comparaison, mais devait être corrigée, au moyen d'un abattement

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, représentée par son maire, domicilié

d'incapacité précédemment versée diminuée du montant de la retraite, à la condition qu'ils aient la faculté d'être admis à la retraite des cadres à l'âge de 60 ans sans application d'un coefficient d'abattement