l'arrêt de valider la saisie-vente pratiquée le 30 juin 2017 par le banque pour la somme de 11 644,88 euros, alors « que le consommateur peut parfaitement être une personne morale, dès lors qu'elle n'agit

X... avait agi sciemment, étant lui-même l'auteur d'une note de service rappelant l'interdiction des prêts qu'il a consentis ; en troisième lieu, que, pour tenter de masquer ses agissements, M.

mission particulière qui lui aurait été confiée par ses supérieurs hiérarchiques... qu'en dénonçant les propos tenus et les actes commis dans et hors service par son collègue, Nadia Y..., qui n'a pu agir

au motif que "l'argument des prévenus faisant valoir que la banque avait en connaissance de cause laissé perdurer la situation dans le but d'obtenir, tôt ou tard, le remboursement du principal ou des agios

X... en 1998 et 1999 et qu'il s'agit donc bien de la même personne (pièces 7/4/8, 7/4/15, 7/4/20, 10 et 10 bis) ; - que Sophie B... et Z...

Consultant avait qualité et intérêt pour agir contre la société Celtipharm et d'avoir condamné cette dernière à payer à la société Bernard A...

tentait de le déstabiliser physiquement en forçant le passage ; "alors, d'une part, que l'état de légitime défense n'est caractérisé que lorsque l'acte de violence, commis par la personne prétendant agir

somme au CIFD, alors : 1°/ « que l'établissement de crédit qui poursuit judiciairement le remboursement d'un prêt à l'encontre de l'emprunteur le fait en qualité de prêteur, peu important qu'il agisse

. ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre procédure, mais d'une saisie régulière effectuée dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont

d'éléments de qualification d'une infraction pénale par le fait pour Marie-Ange Y... de s'être établie une copie d'un document (extrait Kbis) qui n'est pas la propriété de la société, en ce qu'il ne s'agit

"aux motifs que sur la régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit

associations ADMR, qui prévoient seulement que le conseil d'administration a le pouvoir de mandater le Président de l'association "pour la représenter et ester en justice" n'exigent pas que ce pouvoir d'agir

des indemnités d'occupation pendant une période pendant laquelle Mme [C] n'occupait plus les lieux et qui se recoupait en partie avec les loyers réclamés, que la société civile immobilière Henry, qui agit

règle procédurale particulièrement nécessaire à une bonne administration de la justice ; cette absence ne porte pas non plus nécessairement atteinte aux droits de la défense ; dès lors, il ne peut s'agir

novembre 1991 ; qu'une expertise a été ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNVB fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme à elle allouée en rejetant sa demande en paiement des agios

X... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer solidairement la somme de 600 000 francs avec les "agios contractuels" à compter du 15 avril 1982, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

titre du solde débiteur des autres comptes ; 2 ) que la cour d'appel a présumé qu'elle aurait illicitement pratiqué l'anatocisme ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait la priver de son droit aux agios

de rechercher si la société MCS & associés n'avait pas agi en paiement de tout ou partie des sommes réclamées hors du délai de cinq ans de réception des relevés omettant le TEG, au motif erroné que les