AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,

70.382 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée du 9 septembre 2010 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de : 1°/ la société Agintis

N° RG 20/07840 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFQG URSSAF PACA C/ SARL [4] SELARL [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF PACA - Me Eric AGNETTI

X... et 404 autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités

commercial, l'obligation faite à ce dernier de rédiger des rapports bimensuels ou même hebdomadaires réguliers n'est pas en elle-même exclusive du statut d'agent commercial lorsque l'agent commercial

des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités ; que s'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté le fichier des personnes recherchées

[H] [V] a été désigné en qualité d'agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie à [Localité 2], était soumis aux accords contractuels du 29 avril 1997 sur l'exercice du métier d'agent général

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société coopérative agricole agneaux de lait des Pyrénées Axuria doit être rejetée en toutes ses conclusions.

X... et Z..., engagés, depuis 1981 et 1982, comme agents commerciaux pour recueillir des annonces publicitaires, par M. Y... exploitant une entreprise de publicité ; Attendu que M.

X... a pris la qualité d'agent commercial de la société La Pierre Liquide (la société) ; que ce contrat ayant été rompu par la société le 16 février 1988, M.

des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; alors, 2 / qu'à l'issue d'un intérim, l'agent comptable intérimaire doit retrouver le poste qu'il a occupé en dernier

Ses associés sont les sociétés Saclava (36 parts), CCC (35 parts) et Agneaux Investissement (4 parts).

commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, si elle résulte de l'initiative de l'agent à moins

B... avait, à cette époque, la qualité de sous-agent de M.

X..., engagé en 1972 par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a bénéficié d'un arrêt maladie à compter du 10 octobre 1987 ; qu'un agent de contrôle de la CGFTE ayant

relevaient du statut de droit privé alors que la délibération du 17 décembre 1991 relative à l'organisation et aux missions des services de la chambre d'Agriculture prévoyait explicitement que les agents

Le 6 novembre 2017, la société Natural Nutrition a rompu le contrat en invoquant des fautes graves de l'agent. 3. M.

Leur reprochant la perte de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'agent ne pourra en aucune façon changer ou modifier les termes et conditions libellées sur tout document de transport utilisé pour des services fournis par le transporteur, et l'agent complétera ces

salaires sur qualification et congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent