AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f6cd58014677421e39
22 janvier 2003
22 janvier 2003
; outre le témoignage de Sylvain Z... qui a indiqué que, dès le début, il avait été convenu que les véritables dirigeants de la société Serca seraient Jacques A... et Alain X..., en attestent : les propres
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD004475998
12 juillet 2001
12 juillet 2001
Le 15 janvier 1988, le requérant en son nom propre, bien qu’il s’agît de la société A., déposa deux recours devant la commission fiscale de première instance d’Oristano afin d’obtenir l’annulation des
Source officielle