La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

[C] [Q] [Z] alias [K] [O] etAli [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de M.

de décision : B N° RG 26/02264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEQ Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDDT Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBS Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

de décision : B N° RG 26/02242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra

C/ DEFENDERESSES Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 3] [Localité 1], Ne comparaissant pas.

X..., de nationalité allemande, a été condamné par le tribunal correctionnel, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d'emprisonnement, assortie d'une interdiction du territoire

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1289 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SPI Kager, filiale française de la société allemande

Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2016, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

05 Juillet 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/03036 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFE6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

[S] pour une durée de vingt-six jours, Vu la requête du préfet de Seine-[Localité 6] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M.

décision sous forme de dispositif. » Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 16 juillet 2025 à Monsieur [S] [Q] et enregistré au greffe le 21 juillet 2025, par lequel la société de droit allemand

[L] et de Mme [P], de nationalité allemande, sont issus deux enfants, [N] et [W], nées en Allemagne, respectivement, le 26 octobre 2000 et le 1er décembre 2003 ; qu'à la suite du départ de l'épouse du

Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Société [K] INVEST REAL ESTATE [W] société à responsabilité limitée de droit allemand

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 I - 1°/ la société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée de droit allemand

La prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours a été ordonnée par ordonnance confirmative rendue le 31 mars 2026 par la cour d'appel de Rennes.

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [D] C/ [N] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra

Recours c/ déci TJ [Localité 1] 18 avril 2026 [Q] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra