l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas

8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-1, alinéa

2,3 et 7 du Code de procédure pénale, en vertu duquel ledit pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 7, alinéa 2, de la

causalité entre les infractions visées et les lieux et périodes de contrôles retenus, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2, alinéa

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 211, 575, alinéa

de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient

    Events of 13-15 February 2013 Early in the morning on 13 February 2013 a large group of law ‑ enforcement agents in armoured vehicles arrived at the applicants’ house and searched

dépens   5   200 euros Payé les 17/12/2004 et 04/03/2005 GARDEDIEU - 8103/02 - - - - LE CALVEZ n o 2 - 18836/02 3   000 euros   500 euros   3   500 euros Payé le 02/05/2007 ALAGIA

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

1, 29, 32, alinéa 1, 42, 43, 48, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

Si ces éléments font défaut, elle doit accepter d’être photographiée presque à tout moment, de manière systématique, et que ces photos soient ensuite très largement diffusées, même si, comme ce fut le

Elle reconnaît le principe et le quantum de la dette et sollicite les délais de paiement les plus larges pour s'en acquitter.

Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années a été substituée à celle de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans ; qu'il importe peu que la nouvelle incrimination soit plus large

la nullité de la commission rogatoire litigieuse, qui ne prévoyait aucune limitation de durée des opérations d'écoutes, lesquelles ont ainsi été poursuivies durant cinq mois, cette durée excécant largement

méconnu la présomption d'innocence ni aucun des textes visés au moyen ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 332 alinéas