[V] sont formulées à l'encontre de la société Aline Immo, anciennement Alinéa, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 345 197 552, société in bonis, et il ne sollicite d'ailleurs pas l'opposabilité de

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M.A D, représenté par Me Bouix demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 2024 du tribunal administratif

[W] aux entiers dépens de première instance et d'appel, et en prononcer distraction au profit de Me Dominique Anne André, Avocat aux offres de droit.

MORY DUCROS [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C2428 SA ARCOLE INDUSTRIES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-Alice

Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet du l'Allier a accordé l'autorisation sollicitée. L'association Les Petits Bois, M. B C et M. A D demandent à la cour d'annuler cet arrêté. 2.

. n'avait pas été mise en demeure au préalable de la payer et qui devait faire l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer la somme de 44 913,82 francs correspondant au montant des deux ventes de bois

Il fait valoir que : - faisant remarquer préalablement que la période de 1979 à 1983 est prescrite, la société a fourni le décompte de commissions pour l'année 2006, du temps où elle était in bonis ;

A E D, représenté par Me Bouix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel la préfète du Tarn a

Il fournit des justificatifs, à savoir des billets d'avion pour Alger qui indiquent un aller-retour Alger-Paris en janvier 2025, alors que la date de l'audience a été fixée au 6 décembre 2024.

d'une part, que la falsification du vin, traditionnellement placé dans des fûts ou des tonneaux de chêne, ne pouvant raisonnablement être considérée comme résultant de l'immersion de douelle du même bois

La durée du bail était de 18 années renouvelable par périodes de 9 années. Les parties ont établi contradictoirement un état des lieux d'entrée le 16 novembre 1993.

2] [Adresse 2] Représentée par Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20170327 assistée de Me Nelly MORICE, et de Me Anne

Alex, - G... Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I... Gérard, - K... Philippe, - L... Georges, - L... Philippe, - M... André, - N... Abner Simon, - O...

At the time of lodging their application, they all owned plots of land near their village.

cour d'appel qui a caractérisé des actes matériels de possession accomplis depuis plus de trente ans avant que la commune n'interrompe la prescription en rouvrant le chemin aux randonneurs dans les années

Boris N..., domicilié [...]                        , 34°/ à M.

  14330/07 et al ., 5   February   2009). The Court therefore considers that it is no longer justified to continue the examination of the applications.